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LE FINANCEMENT
DE LA PRIME
La prime pour le climat est un dispositif visant à permettre la rénovation de 24 millions de logements d’ici 2050, soit en rythme annuel entre 750 000 et 770 000 logements correspondant à 24,3 milliards d’euros d’investissement.
Si l’on fait l’hypothèse d’une prise en charge moyenne de 70% des coûts au moment des travaux, le coût annuel du dispositif est d’environ 18 milliards d’euros, partagés entre 30% de part subventionnée (5,1 milliards d’euros par an auquel il convient d’ajouter 1,1 milliards de coût d’accompagnement par l’ANAH) et 70% d’avance remboursable (11,9 milliards d’euros par an).
La part subventionnée est financée par le budget de l’Etat tandis que la Caisse des dépôts assure le préfinancement des travaux sur une section nouvelle inscrite dans son bilan aux côtés de la section générale et du fonds d’épargne ; ces avances sont gagées sur les biens immobiliers rénovés. La Caisse assure les décaissements et les remboursements. Elle mobilise à cette fin ses instruments financiers pour emprunter sur les marchés et bénéficie de la garantie de l’Etat, à titre gratuit, jusqu’à 5 milliards d’euros par an, dans la limite de 150 milliards d’euros sur la durée de vie de la prime soit 30 ans.
Le financement de l’Etat est assuré par des mesures essentiellement paramétriques :
- Le redéploiement de recettes et dépenses fiscales et de crédits budgétaires déjà existants (6,2 milliards €) ;
- La créations de deux taxes affectées sur les plus-values de cessions en lien avec le bénéfice de la prime Climat (2 milliards €) ;
- L’affectation à son bénéfice de diverses ressources fiscales détaillées dans l’annexe financière à la proposition de loi.
Au total, la prime pour le climat est un dispositif qui permet à l’Etat d’engager un plan à 510 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des logements sur 30 ans, sans recourir lui- même à la dette et sans nécessité d’un effort budgétaire supplémentaire significatif.