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LE
DOSSIER

Le dispositif

La prime pour le climat a pour objectif d’accompagner, dans le parc privé, l’ensemble des propriétaires dans la réalisation de travaux améliorant significativement la performance énergétique du logement. Elle constitue une avance remboursable de 100 % du montant total des travaux et équipements. La subvention acquise au bénéficiaire peut atteindre 50%. Le remboursement du solde est différé dans le temps. 
0 milliards d'€
d'investissement en 30 ans dans la rénovation thermique
0 €
à débourser au moment des travaux par le biais d’une avance remboursable
jusqu'à 0 %
du montant des travaux remboursés selon le niveau de ressources des bénéficiaires
0 millions
de personnes à sortir de la précarité énergétique
  • L'élimination des passoires thermiques (catégories F et G) en dix ans ;
  • Un accompagnement personnalisé des bénéficiaires par l'ANAH ;
  • Un remboursement différé de la part remboursable après subvention, sur un rythme mensuel ou au moment de la revente du logement ;
  • Une rénovation globale et performante ouverte aux propriétaires occupants comme aux bailleurs ;
  • Un marché solvable, durable et créateur d'emplois.
  • La prime pour le climat est lisible
Elle se substitue à la multiplicité des dispositifs et des aides existantes qu’elle fusionne dans un dispositif unique. Les bénéficiaires sont accompagnés du début à la fin de leur projet par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), les délestant de la gestion administrative du dispositif.
  • La prime pour le climat est progressive
Elle s’adresse aux propriétaires privés, bailleurs ou occupants, qui rénovent leur résidence principale ou les logements qu’ils louent à titre de résidence principale. Elle s’adresse à tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenu et quelle que soit la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Trois tranches de subventions (20 %, 30 % et 40 %) permettent de prendre en compte la situation sociale des propriétaires et une majoration de 10%, permet de tenir compte des disparités territoriales entre zones urbaines et rurales. 
  • La prime pour le climat est universelle.
Les dates d’éligibilité des logements au dispositif (2021, 2031 ou 2041) dépendent de leur performance énergétique. Les logements les plus énergivores, classés F et G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE), sont ainsi les premiers éligibles à la prime, les logements classés E, D et C le deviennent en 2031 puis les logements B et A en 2041. Cette progressivité et ce ciblage visent à maximiser l’efficacité du dispositif en matière d’économies d’énergie en privilégiant les logements les plus énergivores. 
  • La prime pour le climat est incitative.
Le dispositif prévu par la proposition de loi est fortement incitatif : le niveau de prise en charge des travaux est élevé, il vise une rénovation complète et performante permettant des gains de de pouvoir d’achat, il supprime 100% du reste à charge au moment des travaux. Pour accélérer l’investissement, la prime est dégressive dans le temps. À partir de 2031 le montant de la prise en charge est réduit de 50% sur les logements classés F et G et, dès lors que les travaux sur ces logements n’auraient pas été réalisés, le dispositif devient contraignant : la location des passoires énergétiques est interdite et les plus-values réalisées lors des ventes de passoires énergétiques sont fortement taxées. 
  • La prime pour le climat est ambitieuse.
Elle ne vise pas seulement la massification des rénovations énergétiques mais bien des rénovations globales et performantes. De nombreux rapports ont démontré que vouloir étaler dans le temps les rénovations revenait, bien souvent, à « tuer » les gisements d’économie disponibles. Alors que les installations de chantier et la main d’oeuvre représentent l’essentiel du coût des travaux, le centimètre d’épaisseur d’isolant supplémentaire n’a qu’un coût marginal. Il est donc économiquement avantageux de viser la rénovation énergétique la plus performante d’emblée.
  • La prime pour le climat est sociale.
En ciblant prioritairement les passoires énergétiques et les situations de précarité énergétique, elle vise à améliorer le pouvoir d’achat des propriétaires occupants et des locataires. Elle instaure un « zéro reste à charge » au moment des travaux grâce à un dispositif d’avance à 100% levant ainsi les freins pour les ménages qui n’ont pas d’apport ou ne peuvent emprunter de manière importante. Trois tranches de subventions (20%, 30% et 40%), avec une majoration de 10% en zone rurale, permettent de prendre en compte la situation sociale des propriétaires. Elle facilite la primo-accession à la propriété en solvabilisant les ménages. 
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