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LE
MODE D'EMPLOI

  • Quels sont les bénéficiaires ?
  • Les propriétaires privés, bailleurs ou occupants
  • Les accédants à la propriété
  • Les copropriétés
  • Les investisseurs institutionnels
  • Quels sont travaux pris en charge ?
Peuvent bénéficier de la prime les travaux et équipements qui s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation complète et performante, c’est-à-dire ceux qui permettent au logement d’atteindre, après rénovation, la norme « bâtiment basse consommation » ou, lorsque cela est techniquement impossible, la meilleure performance atteignable. Ce gain est évalué par le mandataire habilité de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). 
  • Quel est le montant subventionnable ?
La prime pour le climat constitue une avance remboursable dont est déduite une fraction assimilable à une subvention acquise au bénéficiaire. Le taux de subvention est fixé : 
Pour les ménages dont le niveau de revenus est compris parmi les trois premiers déciles de revenus :
40%
Pour les ménages dont le niveau de revenus est compris parmi le quatrième et le huitième décile de revenus :
30%
Pour les ménages dont le niveau de revenus est compris parmi les deux derniers déciles de revenus.
20%
Cette subvention peut être majorée de 10% dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. Cette subvention n’a pas à être remboursée par les ménages. Le montant de ces dépenses ne peut être supérieur à 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individuels, dans la limite de deux tiers de la valeur du bien et sans que le montant total ne puisse être supérieur à 100 000 euros. 
  • Quel est le montant de la subvention ?
Le taux de prise en charge par la prime est croissant en fonction du gain de performance énergétique induit par le projet de rénovation. Le taux de prise en charge décroît également dans le temps :
Le plafond passe de 100 % des dépenses éligibles entre 2031 et 2040, à 50 % entre 2041 et 2050.
Le plafond passe de 100 % des dépenses éligibles entre 2031 et 2040, à 50 % entre 2041 et 2050.
Le plafond est de 100 % entre 2041 et 2050. 
  • À qui s'adresser pour en bénéficier ?

La création de la prime pour le climat confère un rôle central à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour pouvoir bénéficier du dispositif. Celui-ci prévoit une assistance à maîtrise d’ouvrage, réalisée par un mandataire habilité de l’Anah, comprenant notamment l’élaboration du projet de transition écologique de l’habitat, l’appui à la réception des travaux et la certification de la qualité de leur exécution ainsi que le cas échéant, les contrôles mentionnés impliqués.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), un établissement public chargé d’améliorer l’état du parc existant pour lutter contre les fractures sociales et territoriales. L’action de l’Anah est actuellement articulée autour de quatre priorités d’intervention : la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, l’accompagnement des copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficulté, et l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Les missions de l’Anah :

  • – Accompagnement des bénéficiaires dans leur projet de rénovation et/ou habilitation de mandataires chargés de l’aide à maîtrise d’ouvrage. Ces mandataires habilités, véritables tiers de confiance, peuvent être des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales créées par les collectivités territoriales, ou bien des offices publics de l’habitat. 

– Versement de la prime aux entreprises qui réalisent les travaux une fois que le propriétaire certifie la livraison des travaux.

– Contrôle de la bonne réalisation des travaux. 

  • Quel calendrier ?
a) Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030 : ouverture de la prime aux logements classés F et G (330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an).
b) Entre le 1er janvier 2031 et le 31 décembre 2040 : ouverture de la prime aux logements classés C, D et E (150 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an).
c) Entre le 1er janvier 2041 et le 31 décembre 2050 : ouverture de la prime aux logements classés A et B (dès 50 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an). 
  • Quand et comment rembourser la prime ?
Le principe général est le remboursement au moment de la mutation (vente, succession), le coût des travaux pouvant alors être couvert pour tout ou partie par l’augmentation de la valeur du bien dont la performance thermique aura été améliorée, et cela même 20 ou 30 ans après la réalisation des travaux. Le cas échéant, il existe deux autres modalités de remboursement de l’avance (hors subvention) :
  • Le ménage peut choisir de rembourser une partie de l’avance chaque mois sur le même modèle que le remboursement d’un prêt à taux zéro.
  • Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû.